Depuis janvier 2020, les Comités sociaux économiques doivent remplacer les organisations représentatives du personnel (Délégué du personnel, CE et CHSCT) dans les entreprises de 11 salariés minimum. On fait le point sur sa mise en place.
Définition
Les missions dans une entreprise de moins de 50 salariés
Le rôle principal d'un comité social économique est, avant tout, de protéger l'intégrité physique et morale des salariés au sein de leur entreprise. Si la société compte un effectif inférieur ou égal à 50 salariés les fonctions de ce comité sont :- mener des enquêtes sur les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
- effectuer des actions de prévention liées à la santé la sécurité et les conditions de travail ;
- améliorer les conditions de travail des salariés ;
- s'assurer que le code du travail est appliqué ;
- faire appel à l'inspection du travail ...
Les missions dans une entreprise de plus de 50 salariés
Si l'entreprise comptabilise plus de 50 salariés, le comité est chargé des mêmes missions qu'une entreprise de moins de 50 salariés, et de certaines missions supplémentaires :- organiser une expression collective des employés afin de leur permettre débattre sur différents thèmes : formation professionnelle, techniques de production, organisation du travail ainsi que l'évaluation et la gestion financière de l'entreprise ;
- organiser et gérer toutes les activités culturelles et sociales.
CSE la mise en place
La mise en place d'un CSE est obligatoire depuis janvier 2020 pour les entreprises de plus de 11 salariés embauchés à temps plein et sur 12 mois consécutifs. Il remplace les anciennes instances représentatives du personnel (Délégué du personnel, CE et CHSCT). Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place de ce comité. Il faut savoir que l'absence d'un tel comité au sein d'une entreprise est considérée comme un délit d'entrave relevant d'une infraction pénale. Pour en savoir plus vous pouvez consulter ce site : blog.osezvosdroits.com.La composition
La délégation du personnel
Un comité social économique se compose de l'employeur ainsi que d'une délégation du personnel. Celle-ci est formée par plusieurs membres élus. Le nombre de membres d'une délégation du personnel dépend du nombre de salariés dans l'entreprise. On doit également compter autant de suppléants que de titulaires, en cas d'absence de ces derniers :- 11 à 24 salariés un titulaire et un suppléant ;
- 50 à 74 salariés 4 titulaires et 4 suppléants ;
- 125 à 149 salariés 7 titulaires et 7 suppléants ;
- 200 à 249 salariés 10 titulaires et 10 suppléants ;
La Commission santé, sécurité et conditions de travail
Une Commission SSCT (ou CSSCT)remplace l'ancienne CHSCT. Elle a les mêmes missions que le CSE en ce qui concerne la santé la sécurité et les conditions de travail. La CSST se compose au minimum de 3 membres de la délégation du personnel. Celle-ci doit obligatoirement être mise en place dans certaines situations :- l'entreprise compte plus de 300 salariés ;
- l'entreprise présente des risques particuliers (nucléaire, Seveso...) peu importe l'effectif des salariés ;
- sur ordre de l'inspection de travail si l'entreprise présente des particularités dans ses activités, ses équipements, l'agencement de ses locaux.
Les élections
Les membres de la délégation du personnel sont élus, par les salariés, pour une durée de 4 ans. Les élections de la délégation du personnel sont strictement encadrées par le Code du Travail. C'est donc l'employeur qui est chargé d'organiser le déroulement des élections. Il doit prévenir les employés des futures élections, dans un délai inférieur à 90 jours avant le jour du premier tour des élections du cse. Il doit également en informer tous les syndicats présents dans l'entreprise pour préparer le Protocole d'accord préélectoral (PAP). Celui-ci permet de préparer les modalités des élections et de constituer les listes électorales des syndicats. Les élections s'organisent en deux tours par scrutin de liste. Le premier tour est réservé uniquement aux listes des organisations syndicales, alors que le second tour s'adresse à toutes les listes confondues. Ce dernier tour doit se faire dans les 15 jours après le premier tour. Tout salarié de l'entreprise peut se présenter aux élections, à condition qu'il respecte certaines conditions :- avoir au minimum 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise ;
- être majeur ;
- ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur ;
- ne pas être dispensé de ses droits civiques.
Les formations obligatoires
La formation SSCT
La formation Santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire pour les élus d'une délégation du personnel, quel que soit le nombre des salariés dans l'entreprise. Elle permet aux membres de la délégation du personnel d'acquérir des connaissances indispensables pour exercer leurs fonctions. Ces connaissances se portent sur différents thèmes :- les missions et le fonctionnement du comité ;
- la convention du travail de l'entreprise ;
- les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
- l'amélioration des conditions de travail ;
- la prévention des risques professionnels ...
La formation économique
La formation économique ne concerne que les membres des entreprises qui comptent plus de 50 employés. Celle-ci permet de former les membres de la délégation du personnel sur les aspects financiers et juridiques de la société. Cela comprend entre autres :- les mécanismes de la comptabilité en entreprise ;
- la lecture d'un bilan comptable et d'un compte de résultat ;
- l'évaluation de la rentabilité de l'entreprise ;
- les missions à effectuer en cas de fusion, de liquidation ou de retraitement judiciaire de l'entreprise ...
Les moyens d'actions
Les heures de délégation
Pour exercer à bien leur mission, les membres de la délégation du personnel disposent d'heures de délégation qui sont à prendre durant leur temps de travail. Le nombre d'heures est attribué en fonction de l'effectif de l'entreprise :- entre 11 et 49 salariés : 10 heures par mois par titulaire ;
- entre 75 et 99 salariés : 19 heures par mois par titulaire ;
- entre 250 et 299 salariés : 22 heures par mois par titulaire ...